Honoraires Avocat
La consultation orale d’une durée de 30 minutes est facturée 75 € TTC.
Si vous résidez dans la Nièvre et êtes non imposable ou bénéficiaire du RSA, ou mineur vous pouvez bénéficier de 2 consultations gratuites par an.
Il vous appartient pour cela de vous mettre en rapport avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Nièvre (C.D.A.D) qui vous delivrera un bon de consultation gratuite et vous informera de la date de la permanence mensuelle des Avocats qui a lieu à :
Place du Palais
dcdad-nievre@justice.fr
Les honoraires sont fixés selon la nature, la complexité du dossier et le temps prévisible à consacrer.
Lors du premier entretien vous êtes informés des modalités de calcul des honoraires.
Il pourra s’agir d’un honoraire forfaitaire fixe, d’un honoraire fixe minimum avec un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu, d’un honoraire au temps passé. Une convention d’honoraires déterminant précisément ces modalités vous sera proposée.
Le barème du cabinet est en outre affiché dans la salle d’attente. Les honoraires définis HT sont soumis au taux de TVA de 20 % en vigueur.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NEVERS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente en cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires.
Le client , ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, a la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil National des Barreaux.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
180 boulevard Haussmann,
75 008 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Si les revenus de votre foyer sont inférieurs au montant fixé par décret et revu chaque année, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si votre aide juridictionnelle est totale, l’état règle à votre place les honoraires, seul le droit de plaidoirie d’un montant de 13 € reste à votre charge.
Si votre aide juridictionnelle est partielle, une convention d’honoraires mentionnant le complément d’honoraires que vous aurez à régler sera établie et signée et le montant non pris en charge vous sera alors facturé. N’hésitez pas à vous renseigner au tribunal et à demander un dossier de prise en charge ou à le télécharger directement sur le lien suivant (rubrique demande d’aide jurdictionnelle).Vous aurez ainsi accès au barême, au dossier et à la liste des pièces à fournir.
Service public.fr
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance « protection juridique »,vous ne pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à vérifier auprès de votre assureur si vous avez une prise en charge et à demander le montant des plafonds d’intervention.
Vous êtes libre de choisir votre avocat. Si les honoraires dus sont supérieurs à ceux définis au barème de remboursement de votre assurance, vous serez informé.
Le règlement de l’honoraire est étalé dans le temps. Un acompte dit provision est réclamé lors de l’ouverture du dossier et des provisions successives interviennent si besoin en fonction de l’avancée du dossier.
Une facture récapitulative, reprenant l’ensemble des diligences accomplies et des frais exposés, est systématiquement adressée à la clôture du dossier.
Les règlements peuvent se faire en fonction de votre situation par la remise de chèques, virements bancaires ou espèces.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas compris dans les dépens (frais récupérables contre la partie qui perd le procès).
Le juge peut toutefois condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés appelés « frais irrépétibles » qui sera appelée demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou demande au titre de l’article 475.1 du Code de Procédure Pénale.
Le juge, pour la fixer tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Chaque somme perçue pour le compte d’un client est déposée sur le compte CARPA et est reversée après le délai minimum de 21 jours.
En matière civile, les frais liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :
- Les droits, taxes, redevances ,émoluments perçus par les impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce;
- les frais de traduction des actes,
- les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour…),
- la rémunération des techniciens : expert, consultant,enquêteur social, personne ayant procédé à l’audition d’un mineur, etc…,
- la rémunération des huissiers (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
- les droits de plaidoirie ( d’un montant de 13 € à verser y compris en cas d’admission totale par l’aide juridictionnelle) , émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé des avocats,
- l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
En matière pénale, c’est l’État qui prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins…).
Néanmoins, le condamné doit payer un droit fixe de procédure de:
- 31 € devant le tribunal de police
- 127 € devant le tribunal correctionnel
- 527 € devant la cour d’assises
Honoraires Médiateur
Le cout d’une médiation varie selon la nature du conflit et le nombre de séances nécessaires. Il est déterminé soit par un forfait comprenant un nombre de séances soit par un tarif horaire à la séance.
S’il s’agit d’une médiation judiciaire ordonnée par le juge et que l’une ou les parties sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, elle est tarifée.
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurances « Protection juridique » tout ou partie des frais d’une médiation peuvent être pris en charge. N’hésitez pas à vérifier auprès de votre assureur si vous avez droit à une prise en charge et à demander le montant des plafonds d’intervention. Si les honoraires sont supérieurs à ceux définis au barème de remboursement , vous serez informé.
Le règlement des honoraires est fonction soit d’un forfait HT + TVA 20% payable à l’ouverture de la médiation et prévu par la convention de médiation qui fixe le montant dû pour un nombre fixé de séances et la répartition entre les personnes concernées soit à la séance selon un tarif horaire de 114 € TTC à répartir entre les personnes.
Les règlements peuvent s’effectuer par chèque, virement bancaire ou espèces.
L’aide juridictionnelle n’intervient en médiation conventionnelle que dans le cadre de l’homologation d’un accord et non pour le processus lui-même qui reste à la charge des personnes.
En cas de médiation judiciaire ordonnée par le juge, l’aide juridictionnelle peut être demandée par les parties si elles remplissent les conditions d’attribution de celle-ci. Le juge fixera par provision le montant de la rétribution du médiateur (CPC, art. 131-6, al. 2). La partie admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation si la demande est déposée avant la décision du juge sur l’affectation de la charge de la provision.